Rapport final de la Commission Church (1)
sur les activités de renseignements et les droits des américains
Source : http://www.icdc.com/~paulwolf/cointelpro/churchfinalreportIIa.htmI.
INTRODUCTION ET RESUME
La résolution à l’origine de cette commission a attaché une grande importance au fait de savoir si les activités de renseignement menacent "les droits des citoyens américains."
[…]
B. Les Questions
Quelles agences gouvernementales ont été impliquées dans l’espionnage intérieur?
Combien de citoyens ont été les cibles des activités de renseignements gouvernementales?
Quels critères ont déterminé l’ouverture d’enquêtes et quand celles –ci se sont-elles terminées?
Où les cibles se situent-elles sur le spectre entre ceux qui ont commis des actes criminels violents et ceux qui ont seulement cherché à s’opposer pacifiquement à la politique du Gouvernement?
Jusqu’à quel degré les informations collectées, incluant des détails intimes sur la vie personnelle des cibles, ou sur leurs opinions politiques, ont-elles été diffusées et utilisées pour blesser les personnes ?
Quelles actions, outre la surveillance, ont-elles été entreprises par les services de renseignements, telles que les tentatives de dislocation, de discrédit, ou de destruction de personnes ou de groupes à l’encontre des cibles de cette surveillance?
Les agences de renseignements ont-elles été utilisées pour servir les buts politiques de Présidents, d’autres personnalités haut placées, ou des agences de renseignements elles-mêmes?
Comment les agences ont-elles répondu aux ordres internes ou aux pressions excessives de leurs supérieurs ? Jusqu’à quel point les agences de renseignements ont-elles découvert ou ignoré les corps étrangers chargés de les surveiller?
Les agences de renseignements ont-elles agi hors la loi? Quelle a été l’attitude de celles-ci vis à vis du respect de la loi ?
Jusqu’à quel point l’Exécutif et le Congrès ont-ils contrôlé et demandé des comptes aux agences de renseignements ?
En
règle générale, comment le
système
fédéral de contrôle et
d’équilibre des
pouvoirs a-il fonctionné pour contrôler les
activités
de renseignements
La réponse à toutes ces questions est dérangeante. De trop nombreuses personnes ont été espionnées par trop d’agences gouvernementales et trop d’ informations ont été collectées. Le Gouvernement a souvent entrepris la surveillance secrète de citoyens sur la base de leurs opinions politiques, même si ces opinions ne présentaient aucune menace de violence ou d’actes illégaux au service d’une puissance étrangère. Le Gouvernement, opérant en premier lieu par le biais d’informateurs secrets, mais également par des techniques d’intrusion tells que les enregistrements, les écoutes par microphone, les ouvertures discrètes du courrier et les infractions de domiciles, a rassemblé une vaste collection de renseignements concernant la vie privée associative et les opinions de citoyens américains. Des enquêtes sur des groupes jugés potentiellement dangereux – et même concernant des groupes suspectés d’association avec des organisations jugées potentiellement dangereuses -- ont continué pendant des décades, malgré le fait que ces groupes ne s’engagent pas dans des actions illégales. Des groupes et des individus ont été harcelés et dispersés du fait de leurs opinions politiques et leur façon de vivre. Des enquêtes ont été basées sur de vagues standards dont l’ampleur rend la collecte excessive inévitable. Des techniques répugnantes et vicieuses ont été employées – incluant des tentatives anonymes pour briser des mariages, disloquer des réunions, faire mettre à l’index des personnes dans leur milieu professionnel, et susciter la rivalité entre des groupes au risque de provoquer des morts. Les agences de renseignements ont servi les objectifs personnels et politiques de présidents et de hautes personnalités. En même temps que les agences commettaient des excès en réponse aux pressions exercées par de hautes personnalités de l’Exécutif et du Congrès, elles entreprenaient parfois des actions illégales qu’elles cachaient ensuite aux officiels qu’elles avaient le devoir de tenir informés.
Les officiels gouvernementaux – y compris ceux dont le devoir est de veiller au respect de la loi –ont violé ou ignoré la loi pendant de longues périodes et ont plaidé et défendu leur droit de violer cette loi.
Le
système constitutionnel de contrôle et
d’équilibre
des pouvoirs n’a pas fonctionné de
façon adéquate
pour contrôler les activités de
renseignements .
jusqu’à récemment,
l’Exécutif n’a pas
délimité le champ des activités
autorisées
ni établi des procédures pour superviser les
agences de
renseignements . Le Congrès n’a pas
réussi à
exercer une surveillance suffisante n’utilisant que rarement
les
droits dont il était doté. La plupart des
conclusions
des agences de renseignements n’ont jamais atteint un
tribunal, et
quand des cas ont été jugés, les
tribunaux se
sont montrés peu enthousiastes à s‘en
saisir.
Chacun
de ces points sont brièvement
développés
ci-dessous et décrits en détails plus
substantiels dans
les paragraphes suivant du rapport.. 1. Le nombre de personnes
affectées par les activités de renseignements
intérieurs
Les agences de renseignements des Etats-Unis
ont enquêté auprès d’un grand
nombre de
citoyens et d’organisations nationales. Le quartier
général
à lui seul a ouvert plus de 500,000 dossiers de
renseignements
intérieurs, auxquels il faut ajouter les dossiers ouverts
par
les Bureaux Locaux du FBI . Le FBI a ouvert 65,000
de ces
dossiers intérieurs pour la seule année de 1972 .
En
fait, un nombre plus substantiel d’individus et de groupes
sont
sujets à la surveillance que ne l’indique le
nombre de
dossiers, puisque par nature chaque dossier de renseignements
contient des informations sur plusieurs personnes ou groupes, et
cette information est aisément retrouvable au travers de
l’Index Général de Noms du FBI.
Le nombre
d’américains et de groupes nationaux pris dans le
filet du
renseignement intérieur est mieux illustré par
les
statistiques suivantes:
-- Près d’un quart de million
de lettres de première classe ont été
ouvertes
et photographiées aux Etats-Unis par la CIA dans la
période
1953-1973, produisant un index informatisé de
près d’un
million et demi de noms.
-- Au moins 130 000 lettres de
première classe ont été ouvertes et
photographiées par le FBI entre 1940 et 1966 dans huit
villes
américaines.
-- Quelques 300 000 individus ont été
répertoriés dans le système
informatique de la
CIA et des dossiers séparés ont
été créés
pour environ 7 200 américains et pour plus de 100 groupes
nationaux durant le déroulement de
l’opération CHAOS
de la CIA (1967-1973)
-- Des millions de télégrammes
privés envoyés des Etats-Unis, à
travers le pays
ou de l’étranger ont été
obtenu par la
National Security Agency entre 1947 et 1975, grâce
à un
accord secret passé avec trois compagnies de
télégraphes
des Etats-Unis
-- Environ 100
000 américains furent les sujets de dossiers
de renseignements créés par
l’Armée des
Etats-Unis entre mi 1960 et 1971.
-- Des dossiers de renseignements concernant plus de 11 000
individus et groupes ont été
créés par le
Internal Revenue Service entre 1969 et 1973 et des enquêtes
sur
les revenus ont été
décidées davantage
sur des critères politiques que sur des bases fiscales
--
Au moins 26 000 individus étaient cataloguées sur
une
liste du FBI de personnes devant faire l’objet
d’une rafle en cas
de "situation d’urgence nationale".
2. Trop
d’informations ont été
collectées
pendant trop longtemps
Les agences de
renseignement ont collectés une vaste somme
d’informations au sujet de details intimes de la vie
privée
de citoyens et de leur participation à des
activités
politiques pacifiques et légales. Les cibles des actions de
renseignements ont inclus des adhérents politiques de droite
comme de gauche, allant du militant au simple sympathisant . Des
enquêtes ont été dirigées
contre des
défenseurs des droits raciaux et des droits des femmes, des
partisans déclarés de la non violence et de
l’harmonie
entre les races, des politiciens établis, des groupes
religieux et des partisans de nouveaux styles de vie. Le large
échantillon de citoyens et de groupes ciblés et
l’étendue excessive des informations
collectées sont
illustrés par les exemples suivants:
(a) Le "Women's Liberation Movement" a été
infiltré par des informateurs qui ont collecté
des
documents au sujet de la politique du mouvement, de ses dirigeants et
de ses membres. Un rapport inclus le nom de chaque femme ayant
assisté à des réunions et un autre
déclare
que chaque femme présente à la réunion
a décrit
"comment elle se sentait opprimée sexuellement ou
autrement ". Un autre rapport conclu que l’objectif du
mouvement est de "libérer les femmes de
l’existence
monotone menée comme mère et épouse
"mais
recommande néanmoins que la collecte de renseignements soit
poursuivie.
(b) Un dirigeant proéminent des Droits
Civiques et conseiller du Dr. Martin Luther King, Jr., fut le sujet
d’une enquête sur la suspicion qu’il
pourrait être un
" sympathisant" communiste. Le bureau local du FBI a conclu
qu’il ne l’était pas . Le Bureau a
ordonné que
l’enquête soit poursuivie
d’après la théorie
"coupable jusqu’à ce qu’il prouve
être
innocent:"
"Le
Bureau n’est pas d’accord
avec l’avis exprimé du bureau local selon lequel-
- - - - -
- - -n’est pas sympathisant du Parti. Bien qu’ il
n’y ait pas
d’évidence pour dire que - - - - - - - - - soit
communiste ,
il n’ y en a pas non plus pour dire qu’il
est
anti-communiste. "
[…]
d) Quelques enquêtes sur les activités
légales de groupes pacifiques ont continué
pendant des
dizaines d’années .. Par exemple, le
NAACP (2) a été
le sujet d’une enquête pour
déterminer si il
"avait des relations avec le Parti Communiste".
L’enquête s’est poursuivie pendant plus
de vingt cinq ans,
bien que rien n’ait été
trouvé pour contredire
un rapport rédigé durant les premières
années
de l’enquête, soulignant que le NAACP avait "une
forte
tendance " à "se tenir à
l’écart des
activités communistes." De la même
façon, le
FBI a admis que le Socialist Workers Party n’a commis aucun
acte
criminel. Pourtant le Bureau a poursuivi une enquête
concernant
le Socialist Workers Party pendant plus de trente ans, sur la base de
sa rhétorique révolutionnaire – qui,
concède
le FBI ne comporte aucune trace d’incitation à la
violence –
et concernant ses liens internationaux revendiqués. Le
Bureau
a fréquemment utilise ses informateurs pour collecter des
informations au sujet des opinions politiques des membres du SWP, y
compris celles concernant " l’engagement U.S.en Angola,"
"le prix des aliments," "les sujets raciaux," "la
guerre du Vietnam," et leurs efforts pour soutenir des candidats
extérieurs au SWP à des postes politiques.
[…]
(g)
A la fin des années1960 et au début des
années
1970, des groupes d’étudiants ont
été l’objet
d’une étroite surveillance. En 1970 le FBI a
ordonné
des enquêtes sur chaque membres des Students for a Democratic
Society et sur chaque "syndicat d’étudiants noirs
et
groupes similaires, sans tenir compte de leur implication
présente
ou passée dans des désordres." Des dossiers ont
été ouverts concernant des milliers de jeunes
hommes et
femmes afin que, comme l’a expliqué
l’ancien directeur du
renseignement au FBI, les informations puissent être
utilisées
en cas de candidature à un travail gouvernemental.
Dans
les années 1960 les agents du Bureau ont reçu
l’ordre
d’augmenter leurs efforts pour discréditer les
manifestants
étudiants de la "Nouvelle Gauche" par le biais de
moyens incluant la publication de photographies ("naturellement
les plus odieuses devront être utilisées "), en
utilisant la "désinformation" pour signaler de
façon
erronée aux membres l’annulation
d’évènements
et l’écriture de lettres de
"dénonciation"
aux parents des étudiants.
[…]
3. Action secrète et utilisations de moyens
malhonnêtes.
(a) Action.secrète – En plus d’
excès non dissimulés dans la recherché
de
renseignements, notre enquête à
découvert des
actions secrètes dirigées contre des citoyens
américains et l’utilisation de moyens techniques
de
surveillance illégaux et malhonnêtes pour
collecter
l’information. Par exemple:
(i) Le COINTELPRO du FBI –
programme de contre espionnage –était
destiné à
"démanteler" des groupes et à "neutraliser"
des individus estimés être des menaces pour le
sécurité
intérieure. Le FBI a eu recours à des techniques
de
contre espionnage en partie parce que ses chefs croyaient que les
lois en vigueur ne pouvaient pas contrôler les
activités
de certains groupes dissidents et que les décisions des
tribunaux avaient lié le mains de la communauté
du
renseignement.. Quelle que soit l’opinion que l’on
a au sujet des
positions politiques des groupes pris pour cibles, beaucoup des
techniques employées par le FBI étaient
indiscutablement dégradante pour une
société
libre. Les techniques du COINTELPRO incluaient:
-- Des
attaques anonymes concernant les opinions politiques des personnes
cibles de façon à pousser leur employeur
à les
renvoyer;
-- Des lettres anonymes aux épouses des
personnes cibles dans le but de détruire leur mariage;
--
L’obtention via l’ IRS de la déclaration
de revenues de la
personne cible suivi de la tentative de provoquer une enquête
fiscale dans le but express de dissuader un dirigeant dissident
d’assister à la Convention Nationale
Démocrate;
--
L’étiquetage anonyme et mensonger de membres de
groupes
réputés être violents comme informateur
gouvernemental, les exposant ainsi à une exclusion ou
à
une agression physique;
-- Conformément aux instruction
d’utiliser la "désinformation" pour mettre en
échec des manifestations, l’emploi de moyens tels
que la
diffusion de faux ordres sur la même fréquence que
celle
utilisée par les marshalls pour le contrôle de ces
manifestations et la reproduction et le remplissage mensonger de
formulaires de demande d’hébergement pour des
personnes
assistant à des manifestations, provoquant par
conséquent
"de longs et inutiles voyages pour localiser ces adresses ";
--
l’envoi d’une lettre anonyme à un chef
de gang de rue de
Chicago (décrit comme " ayant un penchant pour la
violence") déclarant que les Black Panthers avaient
l’intention "de le buter". La lettre avait
été
suggérée parce qu’elle "pouvait
intensifier . .
. l’animosité"et obligerait le chef de gang
à
"entreprendre une action de représailles".
(ii)
A partir de "fin 1963" jusqu’à sa mort en 1968,
Martin Luther King, Jr., a été la cible
d’une
campagne intense de la part du Federal Bureau of Investigation pour
le "neutraliser" comme dirigeant du mouvement pour les
droits civiques. Pour reprendre les termes de l’homme en
charge de
la "guerre" du FBI contre le Dr. King, "Tous les coups
étaient permis."
Le FBI a rassemblé des
informations au sujet des projets et des activités du Dr.
King
par le biais d’un programme intensif de surveillance,
employant à
peu près toutes les techniques de collectes de
renseignements
à la disposition du Bureau dans le but d’obtenir
des
informations concernant les "activités privées du
Dr. King et de ses conseillers " pour les utiliser afin de "les
discréditer complètement "
Le programme
destine à détruire le Dr. King comme dirigeant du
mouvement pour les droits civiques incluait des efforts pour le
discréditer auprès des personnalités
de l’
Exécutif, des dirigeants du Congrès, des chefs
d’état
étrangers, des ambassadeurs américains, des
églises,
des universités et de la presse.
Le FBI a envoyé
par courrier au Dr. King une cassette audio enregistrée
à
partir de microphones caches dans ses chambres d’
hôtels, ce
qu’un agent a certifié être une
tentative pour
détruire le mariage du Dr. King. La cassette
enregistrée
était accompagnée d’une note que le Dr.
King et ses
conseillers ont interprété comme une menace de
diffuser
celle-ci a moins que le Dr. King ne se suicide.
La nature
extraordinaire de la campagne pour discréditer le Dr. King
est
mise en évidence par deux documents:
-- A la Marche
sur Washington d’août 1963, le Dr. King a
parlé au
pays de son "rêve" "que tous les enfants de
Dieu, Noirs et Blancs, Juifs et Gentils, Catholiques et Protestants,
pourront se prendre par la main et chanter les paroles du vieux
spiritual noir, "Enfin libres! Enfin libres! Dieu Tout-Puissant,
merci, nous sommes enfin libres!"
La Domestic
Intelligence Division du Bureau a conclu que ce
"discours démagogique" faisait du Dr. King le
"dirigeant Nègre le plus dangereux et le plus
significatif du pays" Peu après, et au moment où
le Dr. King était nommé "Homme de
l’Année"
par le Time magazine, le FBI a décidé de "le
faire
tomber de son piédestal", de réduire à
néant son influence," et de sélectionner et
promouvoir son propre candidat pour "assumer le
rôle
de dirigeant du peuple Nègre ."
-- Au début de1968, la direction du Bureau a expliqué aux homes de terrain le Dr. King devait être détruit parce qu’il était vu comme un "messie" potentiel qui pourrait "unifier et électriser" le "mouvement nationaliste noir ". Effectivement, pour le FBI il représentait une menace potentiel parce qu’il pouvait "abandonner son 'obédience' supposée aux doctrines blanches libérales (non-violence) ."
En
résumé, un homme non-violent devait
être
secrètement attaqué et détruit pour
s’assurer
qu’il n’abandonnerait pas sa non-violence.
(b) Moyens
illégaux et malhonnêtes. -- La surveillance, sur
laquelle nous avons enquêté
n’était pas
seulement très excessive par son ampleur et son fondement
dégradant pour les actions de contre renseignement, mais
elle
était aussi souvent menée par des moyens
illégaux
et malhonnêtes. Par exemple :
[…]
(2) De 1947
jusqu’à Mai 1975, la NSA a reçu des
millions de
câbles de la part de compagnies internationales de
télégrammes
, envoyés par des citoyens américains avec
l’idée
raisonnable qu’ils resteraient dans le domaine
privé.
[…]
(5) Des perquisitions sans mandat ont été
menées par des agences de renseignement depuis la Seconde
Guerre Mondiale . Pendant les seules années 1960, le FBI et
la
CIA ont réalisé des centaines
d’infractions de
domiciles. Dans certains cas, ces infractions avaient pour but
d’installer des microphones; dans d’autres, de
voler des
documents, comme des listes de membres d’organisations
jugées
"subversives" par le Bureau.
(6) La technique de
surveillance la plus efficace a été
l’informateur.
Dans un échantillon de cas d‘actions de
renseignement
intérieur pris au hasard, 83% d’entre eux
impliquent des
informateurs et 5% une surveillance électronique. Des
informateurs ont été utilisés contre
des groupes
pacifiques, respectueux des lois ; ils ont collecté des
informations au sujet d’activités et
d’opinions
personnelles et politiques. Pour garder leur
crédibilité
dans des groupes réputés violents, les
informateurs ont
été impliqués eux-mêmes dans
des actions
violentes. Ce phénomène est bien
illustré par un
informateur au sein du Klan. Il était présent
lors du
meurtre d’un militant des droits civiques dans le Mississippi
et a
par la suite aide à résoudre le crime et
à faire
condamner les coupables . Auparavant, cependant, alors qu’il
remplissait son devoir pour lequel le payait le Gouvernement, il
avait "battu sévèrement des gens,
était
monté à bord de bus et frappé des
personnes,
était allé dans des restaurants et les [des
noirs]
avait frappé avec des gourdins, des chaînes et des
pistolets." Bien que le FBI demande à ses agents de
donner la consignes aux informateurs de ne pas s’impliquer
dans des
actes violents, il était toléré que,
au sein du
Klan, "il ne pouvait pas être à la fois un bon
informateur et se conduire comme un ange."
[…]
5.
Déficiences dans la responsabilité et le
contrôle
[…]
Il y a eu, en résumé,
un manquement clair et permanent de la part de ceux qui
étaient
responsables du contrôle de la communauté du
renseignement et de la garantie de sa déontologie. Il y a
eu,
de la même façon, un manquement clair et permanent
de la
part des agences de renseignement pour informer pleinement sa
hiérarchie au sujet de ses activités et pour
respecter
les directives de cette hiérarchie.
6. L’impact
défavorable de l’activité
malhonnête de
renseignement
[…]
Le Comité a observé
de nombreux exemples de l’impact des opérations de
renseignements Parfois, le tort causé était
clairement
apparent -- destruction de mariages, perte d’amis ou de
travail.
Parfois, les attitudes des responsables publics et gouvernementaux
dans leur prises de décisions politiques concernant des
sujets
vitaux furent influencés par des renseignements
faussés.
Mais le tort fondamental a été causé
aux valeurs
de la liberté et du respect de la vie privée que
notre
Constitution cherche à protéger et que les
activités
de renseignement ont violé sur une large échelle.
[…]
(c) La distorsion de l’information pour
influencer la politique gouvernemental et l’opinion
publique
[…]
Concernant certains sujets cruciaux, les
agences de renseignement intérieur ont rapporté
les
"faits" de manière à conduire à de
fausses impressions.
Par exemple, la Domestic Intelligence
Division du FBI a d’abord qualifié d’
"échec
évident" les essais supposés des communistes pour
influencer le mouvement pour les droits civiques . sans aucune
évolution significative dans la situation factuelle, le
Bureau
est passé de la conclusion de la Division à celle
du
témoignage public devant le Congrès du Directeur
Hoover, qualifiant l’influence communiste sur le mouvement
des
droits civiques comme d’une "importance vitale."
[…]
7. Coût et résultat.
Le
renseignement intérieur coûte cher. Nous avons
déjà
parlé du coût des activités
illégales et
malhonnêtes du renseignement en terme de torts causes aux
victimes, d’atteintes aux valeurs
constitutionnelles et de
dommages causés au processus démocratique
lui-même..
Le coût en dollars est tout aussi significatif. Par exemple,
le
FBI a budgété pour l’année
fiscale 1976 plus
de 7 millions de dollars pour son programme d’informateurs
pour la
sécurité intérieure, plus du double de
ce qu’il
dépense pour les informateurs contre le crime
organisé.
Le budget cumulé du FBI pour le renseignement concernant la
sécurité intérieure et pour le contre
espionnage
étranger est d’au moins 80 millions de dollars. A
la fin des
années 1960 et au début des années
1970, lorsque
le Bureau fut rejoint par la CIA,
l’armée et la NSA
dans la collecte d’informations concernant le mouvement
pacifiste
et les militants noirs, le coût étaient
substantiellement plus élevé.
A part les excès
décrits ci-dessus, l’utilité de
beaucoup d’activités
de renseignement intérieur, comme servant le but
légitime
de protection de la société, peut être
mis en
question.. Des enquêtes de renseignement correctement
menées
concentrées contre des agents de puissances
étrangères
hostiles et des terroristes violents peuvent produire des
résultats
significatifs. Le Comité a examiné des cas
où le
FBI a découvert des agents "illégaux"
de puissances étrangères engagés dans
des
activités d’espionnage clandestin en violation des
lois
fédérales. Des informations conduisant
à la
prévention de violences sérieuses ont
été
acquises par le FBI grâce à
l’infiltration
d’informateurs dans des groupes terroristes et par la mise en
fichiers de personnes impliquées activement dans de tels
groupes. Cependant, les programmes les plus importants de
surveillance et de renseignement intérieur n’ont
produit, de
façon surprenante, que peu de retours utiles, compare
à
leur étendue. Par exemple :
-- Entre 1960 et 1974, le
FBI a mené plus de 500 000 enquêtes distinctes
concernant des personnes ou groupes classes dans la
catégorie
"subversive", justifiées par la possibilité
qu’ils pourraient avoir l’intention de renverser le
Gouvernement
des Etats-Unis. Pourtant pas un seul individu ou groupe n’a
été
poursuivi depuis 1957, pour violation des lois qui interdisent le
projet ou les appels à renverser le gouvernement, et qui
sont
les fondements légaux les plus souvent avancés
dans le
cadre des enquêtes menées par le FBI.
-- Une
étude récente menée par le General
Accounting
Office a estimé que sur quelques 17 528 enquêtes
de
renseignement intérieur menées par le FBI en
1974,
seules 1.3 pour cent d’entre elles ont conduit
à des
poursuites et des inculpations et que seulement dans "environ 2
pour cent" des cas la reconnaissance de toute activité --
légale or illégale – a
été obtenue
[…]
(1) Du nom du sénateur Frank Church de l'Idaho (NDT)
